actifs inscrits à des comptes spéciaux
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Actifs officiellement inscrits à un compte d'affectation spéciale par une Administration pour indiquer son intention de les utiliser à des fins déterminées.
Notes :
Des actifs peuvent être inscrits à un compte spécial en raison d'une loi, d'un règlement ou d'une résolution qui limite l'utilisation des actifs aux fins prescrites.
Les actifs inscrits à des comptes spéciaux se distinguent des actifs affectés. Ainsi, dans le premier cas, l'Administration peut facilement faire en sorte que la loi, le règlement ou la résolution soit modifié et utiliser ces actifs à d'autres fins au besoin, ce qu'elle ne peut faire dans le cas des actifs affectés.
Comparer avec : actifs affectés.
Voir aussi : affectation.
Terme :
- actifs inscrits à des comptes spéciaux
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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