accord de non-concurrence

Domaines: comptabilitécomptabilité financière

finance
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Droit incorporel correspondant à l'avantage consenti, dans le cadre d'un contrat d'acquisition d'entreprise, par le vendeur qui s'engage à ne pas concurrencer l'acquéreur pendant une durée déterminée et dans un marché donné.

Note :

Voir aussi : actif incorporel, clause de non-concurrence.

Termes :

accord de non-concurrence
engagement de non-concurrence
convention de non-concurrence

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: covenant not to compete, intangible asset.

Termes :
1. non-compete agreement
2. non-competition agreement