clause de non-concurrence
- Domaine
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- droit
Définition :
Clause qui, généralement dans un contrat de travail ou le contrat de vente d'une entreprise, interdit au salarié ou au vendeur d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur ou de l'acheteur pendant un certain délai et dans un territoire déterminé.
Notes :
Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, on utilise également l'expression clause de non-rétablissement.
Voir aussi : accord de non-concurrence, engagement formel.
Terme :
- clause de non-concurrence
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: covenant, non-compete agreement.
Termes :
- covenant not to compete
- non-compete agreement
- noncompetition covenant