engagement formel

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Promesse ou convention par laquelle une personne s'engage, généralement dans le cadre d'un contrat.

Note :

Voir aussi : clause de non-concurrence, contrat.

Terme :

engagement formel

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: contract, covenant not to compete.

Terme :
1. covenant