principe de l'intégration
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
Principe d'équité fiscale suivant lequel l'impôt qui est prélevé sur un revenu ne doit pas être influencé par la nature de ce revenu (salaire, intérêt ou dividende), ni par le fait qu'il passe ou non par une société de capitaux.
Notes :
On dit qu'il y a intégration de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment par le mécanisme de la majoration des dividendes et du crédit d'impôt pour dividendes, lorsque l'impôt total pour la société et ses actionnaires est égal à l'impôt qui aurait été payé si les particuliers actionnaires avaient gagné directement les sommes en cause.
En France, on entend également par intégration fiscale le régime permettant à la société mère d'un groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble du groupe.
Voir aussi : crédit d'impôt pour dividendes, majoration.
Terme :
- principe de l'intégration
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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