endossement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mode de transmission des titres à ordre, des effets de commerce au moyen d'une signature apposée au dos du titre.
Notes :
Comparer avec : endos.
Voir aussi : endossataire, endossement de complaisance, endossement en blanc, endossement restrictif, endosseur, négociabilité, négociation, transmission.
Terme :
- endossement
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: endorsement.
See also: accommodation endorsement, blank endorsement, endorsee, endorser, negotiability, negotiation, restrictive endorsement, transfer.Termes :
- endorsement
- indorsement