endossement restrictif

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

[Canada] [États-Unis] Endossement assorti d'une condition ou d'une clause interdisant toute négociation ultérieure d'un effet de commerce.

Note :

Voir aussi : endossement.

Terme :

endossement restrictif

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: endorsement.

Termes :
1. restrictive endorsement
2. collection endorsement