legs

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Disposition d'un immeuble par testament.

Notes :

Dans le Droit romano-germanique, on ne fait pas de distinction entre les legs mobiliers et immobiliers.

Comparer avec : legs.

Voir aussi : légataire, legs universel, succession, testateur.

Termes :

legs
legs immobilier

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: legacy.

See also: devisee, devisor, estate, residuary devise.

Terme :
1. devise