société d'État
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Société appartenant à l'État et exerçant le plus souvent ses activités dans le domaine des services publics.
Notes :
Au Canada, une telle société doit rendre compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre du gouvernement.
En France, les sociétés nationales, qui appartiennent à l'État, prennent la forme de régies, de sociétés anonymes, etc., et elles sont tenues de faire rapport de leurs activités à la Cour des comptes.
En Belgique, on parle d'organismes d'intérêt public lorsque la loi définit leur statut. Par ailleurs, la catégorie des entreprises publiques comprend également certaines sociétés de droit privé contrôlées par les pouvoirs publics et poursuivant un but commercial, par exemple les Sociétés régionales d'investissements.
Comparer avec : société faisant appel public à l'épargne.
Voir aussi : entreprise, organisme public, service de l'Administration publique, société contrôlée par l'État.
Au Canada, ce type de société est parfois appelé société de la Couronne, sauf au Québec où l'on privilégie société d'État.
Termes :
- société d'État
- société publique
- société à capital public
- entreprise publique
- entreprise du secteur public
- entreprise d'État
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: public company.
See also: enterprise, government agency, government controlled corporation, governmental unit.Termes :
- government corporation Canada
- Crown corporation
- government business enterprise
- state-owned corporation
- state-owned enterprise