société contrôlée par l'État
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Définition :
Société commerciale, autre qu'une société d'État, dans laquelle l'État détient un bloc de contrôle.
Notes :
En France, il existe des sociétés d'économie mixte, entreprises où sont associées des personnes morales de droit public et de droit privé, et qui obéissent à des critères de gestion capitalistes et sont contrôlées par l'Administration. En Belgique, les entreprises de ce genre sont connues sous le nom d'entreprises publiques économiques.
Voir aussi : société d'État, société faisant appel public à l'épargne.
Terme :
- société contrôlée par l'État
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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