nue-propriété
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des prérogatives qui, à la suite d'un démembrement du droit de propriété, sont conservées par le propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit, un droit d'usage ou un droit d'habitation.
Notes :
La notion définie est celle du Droit romano-germanique qui n'a pas de véritable équivalent en Droit anglo-saxon.
L'expression bare ownership est occasionnellement utilisée en Droit anglo-saxon comme synonyme de trust ownership, soit le droit du fiduciaire sur le patrimoine fiduciaire.
Comparer avec : usufruit.
Voir aussi : nu-propriétaire.
Terme :
- nue-propriété
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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