nu-propriétaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit, un droit d'usage ou un droit d'habitation.
Notes :
Un tel démembrement du droit de propriété est une notion de Droit romano-germanique qui n'a pas son équivalent en Droit anglo-saxon.
Comparer avec : usufruitier viager.
Voir aussi : nue-propriété, propriétaire.
Terme :
- nu-propriétaire
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.