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statuts

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : articles of incorporation

Définition :

Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'une société de capitaux ou, le cas échéant, d'un organisme sans but lucratif.

Notes :

Les statuts représentent l'acte constitutif le plus courant déposé auprès des autorités compétentes pour la constitution des sociétés par actions.

Les statuts doivent répondre à des conditions de fonds, de forme et de publicité variables selon le type de société et le pays où elle est constituée. Ils peuvent notamment devoir faire état de la dénomination sociale de l'entreprise et du lieu de son siège, du montant et de la structure de son capital, des conditions de cession de ses titres, de ses règles de fonctionnement, de son objet (y compris les limites qui sont imposées à son activité commerciale) et, parfois, des règles de liquidation.

Voir aussi : acte constitutif, certificat de constitution, statuts.

Terme :

statuts

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: articles of association, certificate of incorporation, instrument of incorporation.

    Termes :

    1. articles of incorporation
    2. articles of association
    3. articles of organization

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