statuts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des dispositions qui créent une société de personnes ou, le cas échéant, un organisme sans but lucratif.
Notes :
Pour les sociétés, on parle souvent de contrat de société, les statuts n'étant que l'expression écrite de ce contrat. De même, pour les associations, on parle de contrat d'association.
Voir aussi : règlement intérieur, statuts.
Termes :
- statuts
- contrat de société
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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