règlement intérieur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des dispositions qui complètent les statuts d'une association, d'une coopérative ou d'une société et qui fixent ses règles de fonctionnement.
Note :
Voir aussi : statuts.
Termes :
- règlement intérieur
- règlement d'ordre intérieur Belgique
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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