certificat de constitution
- Domaine
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- droit
Définition :
[Canada] [États-Unis] Document délivré par les autorités compétentes auprès desquelles ont été déposés les statuts d'une société par actions, et qui a pour effet d'établir la société à compter de la date qui y figure.
Notes :
En France, l'extrait d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) tient lieu de certificat de constitution.
Voir aussi : statuts.
Terme :
- certificat de constitution
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Dans la Loi sur les compagnies du Québec, le certificat de constitution porte le nom de certificate of constitution en anglais.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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