répartition
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action de diviser un ensemble, par exemple une somme d'argent, une masse successorale ou une dette fiscale, en plusieurs parties et de les distribuer entre plusieurs personnes selon une règle de proportionnalité.
Note :
Voir aussi : fruits d'une succession, masse successorale.
Terme :
- répartition
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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