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rapport sur l'application de procédures convenues

Domaine
  1. comptabilitéorganisation de la profession comptable
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : report on specified auditing procedures

Définition :

Communication écrite produite par le professionnel comptable à l'issue d'une mission de procédures convenues à l'égard d'informations financières autres que des états financiers.

Notes :

Le titre d'un tel rapport peut préciser l'objet de la mission, par exemple « rapport de l'expert-comptable sur le chiffre d'affaires brut », ou « rapport sur les résultats de l'examen des comptes fournisseurs ».

Voir aussi : avis au lecteur, mission de procédures convenues, rapport de l'auditeur, rapport de mission d'examen, rapport du professionnel comptable, rapport sur la compilation.

Références techniques : AICPA - SSAE 10 (AT 201); ICCA - 9100; IFAC - ISRS 4400.

Termes :

rapport sur l'application de procédures convenues
rapport sur l'application de procédures définies Canada
rapport sur des procédés de vérification spécifiés Canada
rapport de l'expert-comptable Canada

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    See also: agreed-upon procedures engagement, auditor's report, compilation report, notice to reader, practitioner's report, review engagement report.

    Technical references: AICPA - SSAE 10 (AT 201); ICCA - 9100; IFAC - ISRS 4400.

    Termes :

    1. report on specified auditing procedures Canada
    2. accountant's report Canada
    3. independent accountant's report États-Unis
    4. professional accountant's report
    5. report of factual findings
    6. report on applying agreed-upon procedures États-Unis

    The term report of factual findings is used by the International Federation of Accountants (IFAC).

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