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mission de procédures convenues

Domaine
  1. comptabilitéorganisation de la profession comptable
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : agreed-upon procedures engagement

Définition :

Mission confiée à un professionnel comptable, dans laquelle celui-ci met en œuvre des procédures requises par la direction de l'entité cliente ou par d'autres personnes concernées et leur communique les constatations résultant de ses travaux.

Notes :

Lorsqu'il met en œuvre les procédures requises par le client, le professionnel comptable n'exprime pas d'opinion ni d'autre conclusion relativement aux éléments considérés parce qu'il ne met pas nécessairement en œuvre toutes les procédures qui, selon son jugement, seraient nécessaires pour fournir une assurance. Dans ce type de mission, ce sont les utilisateurs qui prennent la responsabilité de déterminer si les procédures convenues sont suffisantes et appropriées (nature, calendrier et étendue), car ils sont les plus à même de connaître leurs propres besoins. Les utilisateurs tirent eux-mêmes les conclusions des travaux du professionnel comptable et assument donc le risque que les procédures mises en œuvre puissent s'avérer insuffisantes pour répondre à leurs besoins.

Voir aussi : mission, rapport sur l'application de procédures convenues, services connexes, services intéressant des tiers.

Références techniques : AICPA - SSAE 10 (AT 201); ICCA - 9100; IFAC - ISRE 4400.

Termes :

mission de procédures convenues
mission de procédures définies Canada
mission d'attestation particulière France
mission d'application de procédures convenues France
mission d'application de procédés de vérification spécifiés Canada

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    See also: professional engagement, related services, report on specified auditing procedures, third party reliance services.

    Technical references: AICPA - SSAE 10 (AT 201); ICCA - 9100; IFAC - ISRE 4400.

    Termes :

    1. agreed-upon procedures engagement États-Unis
    2. AUP engagement États-Unis
    3. engagement to perform agreed-upon procedures États-Unis
    4. specified auditing procedures engagement Canada
    5. specified procedures engagement Canada

    The terms agreed-upon procedures engagement, AUP engagement and engagement to perform agreed-upon procedures are used by the International Federation of Accountants (IFAC).

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