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partie destinataire

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2021
  • Accéder à la fiche en anglais : receiving party

Définition :

Partie qui reçoit des informations confidentielles d'une partie émettrice sous réserve d'un accord de non-divulgation.

Termes privilégiés :

partie destinataire n. f.
partie récipiendaire n. f.
partie recevante n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2021

    Terme :

    1. receiving party

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