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partie émettrice

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2021
  • Accéder à la fiche en anglais : disclosing party

Définition :

Partie qui communique des informations confidentielles à une partie destinataire sous réserve d'un accord de non-divulgation.

Termes privilégiés :

partie émettrice n. f.
partie divulgatrice n. f.
partie communicante n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2021

    Terme :

    1. disclosing party

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