accord de non-divulgation
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Accord en vertu duquel une ou des parties s'engagent contractuellement à ne pas dévoiler des informations confidentielles.
Notes :
Un tel type d'accord est souvent conclu entre une personne et une entreprise, ou entre deux entreprises, afin de protéger un projet, une invention, des renseignements de natures diverses.
Dans un accord de non-divulgation bilatéral (ou mutuel), toutes les parties s'engagent à protéger la confidentialité des informations. Lorsque l'accord est unilatéral (ou non mutuel), seule la partie destinataire s'engage à ne pas dévoiler les informations transmises par la partie émettrice.
Termes privilégiés :
- accord de non-divulgation n. m.
- accord de confidentialité n. m.
- entente de confidentialité n. f.
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Au pluriel, on écrira : des accords de non-divulgation, des accords ou des ententes de confidentialité.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- non-disclosure agreement
- NDA
- confidentiality agreement
- CA
- secrecy agreement
- SA
- confidential disclosure agreement
- CDA