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conflit de compétence

Domaines
  1. droit
  2. administration publique
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2017
  • Accéder à la fiche en anglais : concurrence of jurisdiction

Définition :

Conflit entre différentes autorités qui ont ou qui prétendent avoir une compétence sur une même question.

Note :

Il ne faut pas confondre le conflit de compétence et le conflit de juridictions, celui-ci étant un conflit entre différents tribunaux quant à leur pouvoir de juger une cause.

Termes privilégiés :

conflit de compétence n. m.
conflit de compétences n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2017

    Terme :

    1. concurrence of jurisdiction

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