conflit de compétence
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- droit
- administration publique
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Définition :
Conflit entre différentes autorités qui ont ou qui prétendent avoir une compétence sur une même question.
Note :
Il ne faut pas confondre le conflit de compétence et le conflit de juridictions, celui-ci étant un conflit entre différents tribunaux quant à leur pouvoir de juger une cause.
Termes privilégiés :
- conflit de compétence n. m.
- conflit de compétences n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- concurrence of jurisdiction