saisie d'un immeuble hypothéqué

Domaines: droitdroit des obligations

droitcommon law
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2017

Définition :

Procédure légale par laquelle un créancier prend possession d'un immeuble hypothéqué en guise de compensation pour une dette dont ne peut s'acquitter le débiteur, ce dernier perdant ainsi tout droit sur l'immeuble.

Termes privilégiés :

saisie d'un immeuble hypothéqué n. f.
saisie immobilière n. f.
forclusion n. f.: En droit civil, ce sont les termes saisie d'un immeuble hypothéqué et saisie immobilière qui sont les plus utilisés pour désigner ce concept, alors qu'en common law, c'est plutôt forclusion.

Terme utilisé dans certains contextes :

reprise de finance n. f. Québec: Bien que le terme reprise de finance (qui est peut-être dû à une influence de l'anglais taking in payment) s'applique le plus souvent à la prise de possession d'un bien immobilier par un créancier, il peut arriver qu'il s'agisse d'un autre bien hypothéqué, comme une voiture, par exemple.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2017
Termes :
1. foreclosure
2. foreclosure of mortgage
Terme associé :
1. taking in payment Canada États-Unis
Le terme taking in payment s'applique le plus souvent à la prise de possession d'un bien immobilier par un créancier, mais il peut arriver qu'il s'agisse d'un autre bien hypothéqué, comme une voiture, par exemple.