common law
- Domaine
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- droitcommon law
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des règles non écrites formant le droit anglais, qui se sont graduellement dégagées des décisions des tribunaux.
Notes :
On peut modifier la common law par l'adoption d'une loi.
La common law s'applique dans de nombreux pays où l'Angleterre a autrefois affirmé sa souveraineté.
Terme privilégié :
- common law n. f.
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Common law ne se traduit pas en français.
Ce terme s'écrit en caractères romains, sans majuscules et sans guillemets.
Terme déconseillé :
- droit commun
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Le terme droit commun est déconseillé pour rendre compte de ce concept, puisqu'il désigne, dans la tradition civiliste, l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- common law