0
Passer à la recherche Passer au contenu Passer à la navigation
Gouvernement du Québec Gouvernement du Québec Office québécois de la langue française
  • Nous joindre
  • Accueil
  • Grand dictionnaire terminologique
Logo Le Grand Dictionnaire Terminologique

avoir force de loi

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2025
  • Accéder à la fiche en anglais : have force of law

Définition :

Avoir une valeur qui équivaut à celle d'une loi.

Note :

Par exemple, un arrêté, un traité ou une ordonnance peuvent avoir force de loi.

Terme privilégié :

avoir force de loi loc. v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2025

    Termes :

    1. have force of law
    2. have the force of law

Partager cette page

  • Courriel
  • Facebook
  • X
  • LinkedIn

Évaluation de la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Prenez note que vous ne recevrez aucune réponse.

Pour obtenir une réponse à une question de nature linguistique, utilisez le formulaire Nous joindre.

Navigation principale

  1. À propos de la Vitrine linguistique

    1. Capsule vidéo sur la Vitrine linguistique
    2. Foire aux questions
    3. Les mots de la Vitrine linguistique
    4. Offre de services linguistiques
    5. Politiques et guides

  2. Actualités

    1. Articles et fiches en vedette
    2. Brèves

  3. Autres sites

    1. Office québécois de la langue française
    2. Commission de toponymie
    3. Concours de créativité lexicale
    4. Mérites du français

  4. Ressources linguistiques

    1. Chroniques
    2. Conseils linguistiques pour les entreprises
    3. Contenus téléchargeables
    4. Lexiques et vocabulaires
    5. Outils pour apprendre le français
    6. Ressources linguistiques externes
    7. Ressources pour le personnel enseignant

  5. Sujets d’intérêt

    1. Féminisation et rédaction épicène
    2. Néologie
    3. Officialisation linguistique

  6. Navigation

    1. Index thématique de la BDL
    2. Tutoriel

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Retourner en haut de la page
  • Accessibilité
  • Accès à l’information
  • Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens
  • Politique de confidentialité
  • Plan du site
Office québécois de la langue française
© Gouvernement du Québec, 2025