arrêté

Domaine: droit droit administratif
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2000

Définition :

Acte administratif unilatéral, pris par certaines autorités administratives individuelles.

Note :

Au Québec, seuls les ministres sont habilités à prendre des arrêtés (dits arrêtés ministériels).

Terme privilégié :

arrêté n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)

Terme déconseillé :

arrêté en conseil: Le terme arrêté en Conseil, calque de order in Council, a été remplacé dans les lois par le terme décret, qui désigne une décision des plus hautes autorités exécutives de l'État (Conseil des ministres, président) et non celle d'un simple ministre.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2000
Terme :
1. order