protêt
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte par lequel une personne fait constater par un huissier ou un notaire un refus d'accepter ou de payer un effet de commerce.
Notes :
Les types de protêts sont le protêt faute d'acceptation et le protêt faute de paiement, selon la nature du refus.
Une mention de paiement sous protêt figurera dans une lettre explicative accompagnant le paiement de l'effet de commerce, par exemple.
Terme privilégié :
- protêt n. m.
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Le terme protêt est un déverbal de protester, emprunté au latin protestari et passé par l'anglais protest « protestation ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- protest