paiement sous protêt
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Paiement d'une somme facturée dont on conteste la validité.
Notes :
Un paiement sous protêt évite au client d'avoir une note au dossier de crédit pour défaut de paiement, par exemple.
La mention paiement sous protêt (ou sous protêt, sous réserve) figure généralement sur le moyen de paiement (p. ex. un chèque) ou dans une lettre explicative accompagnant le paiement.
Termes privilégiés :
- paiement sous protêt n. m.
- paiement sous réserve n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- payment under protest