barrières au commerce interprovincial
- Domaine
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- commerce
- Dernière mise à jour
Définition :
[Canada] Entraves d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui nuisent à la libre circulation de biens, de services, de capitaux ou de la main-d'œuvre entre deux ou plusieurs provinces ou territoires.
Notes :
Par exemple, les barrières au commerce interprovincial peuvent découler des disparités entourant la reconnaissance de permis et de certifications, l'application de normes techniques et environnementales ou la portée des politiques d'achat local.
Il est possible d'éliminer progressivement les barrières au commerce interprovincial grâce, entre autres, à la reconnaissance mutuelle de la qualification professionnelle, à l'harmonisation des pratiques commerciales dans un contexte de collaboration bilatérale ou multilatérale, ainsi qu'à la conclusion d'accords de conciliation réglementaire ou d'accords de libre-échange internes.
Cette fiche fait partie de la page thématique Terminologie du commerce intérieur.
Termes privilégiés :
- barrières au commerce interprovincial n. f. pl.
- obstacles au commerce interprovincial n. m. pl.
- barrières commerciales interprovinciales n. f. pl.
- obstacles commerciaux interprovinciaux n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- interprovincial trade barriers
- barriers to interprovincial trade
- internal trade barriers