tutelle
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Régime de protection prévu par la loi pour les personnes majeures ou mineures qui, en raison de leur inaptitude à prendre soin d'elles-mêmes ou à administrer leurs biens, ont besoin d'être représentées dans leur vie civile.
Notes :
Selon le cas, il peut s'agir d'une tutelle aux biens, d'une tutelle à la personne ou d'une tutelle aux biens et à la personne.
En 2022, des changements législatifs ont entraîné, au Québec, une redéfinition de la tutelle destinée aux personnes majeures inaptes. Alors qu'elle s'adressait jusqu'en 2022 aux personnes dont l'inaptitude était jugée temporaire ou partielle, la tutelle est maintenant destinée à toutes celles qui sont inaptes, quelle que soit la nature de leur inaptitude. Par ailleurs, les personnes qui, en raison d'une inaptitude jugée totale et permanente, étaient sous curatelle jusqu'à cette date ont été placées sous tutelle. La tutelle est moins contraignante que l'était la curatelle, puisqu'elle peut être modulée par le tribunal en fonction du degré d'autonomie et des besoins des personnes.
Dans d'autres États, par exemple en France, la tutelle se distingue encore de la curatelle, un régime de protection toujours prévu par la loi qui s'adresse aux personnes majeures ayant besoin d'assistance plutôt que de représentation.
Terme privilégié :
- tutelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- tutorship
- guardianship
- conservatorship
- wardship
Les termes anglais utilisés pour désigner ce concept varient selon les législations. Dans certains cas, il existe de légères nuances de sens entre certains de ces termes, en ce qui a trait, par exemple, à la durée du régime de protection, à son objet (protection de la personne ou de ses biens), ou encore au groupe de population à qui il s'adresse (personnes majeures ou mineures). Dans d'autres législations, ils sont considérés comme des synonymes interchangeables.
Dans la version anglaise du Code civil du Québec, c'est le terme tutorship qui est utilisé.