curatelle
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Régime de protection prévu par la loi pour les personnes qui, en raison de leur inaptitude à prendre soin d'elles-mêmes et à administrer leurs biens, ont besoin d'être représentées de façon continue dans la vie civile.
Termes privilégiés :
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La distinction juridique entre tutelle et curatelle n’est pas la même en France et au Québec.
Selon le Code civil québécois, on parle de tutelle lorsque l’inaptitude a un caractère partiel ou temporaire, et de curatelle lorsque l’inaptitude a un caractère total et permanent. Par opposition, dans le Code civil français, c’est le terme tutelle qui correspond au régime de protection le plus contraignant, tandis que le terme curatelle est utilisé pour désigner un régime de protection intermédiaire, destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes importants de la vie civile.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- curatorship
- guardianship
- wardship
- conservatorship
[curatorship | guardianship | wardship | conservatorship] Les termes anglais utilisés pour désigner ce concept varient selon les législations. Dans certains cas, il existe de légères nuances de sens entre certains de ces termes (en ce qui a trait, par exemple, à la durée du régime de protection, ou encore au fait qu’il s’applique en premier lieu aux biens ou à la personne). Dans d'autres législations, ils sont considérés comme des synonymes interchangeables.
Dans la version anglaise du Code civil du Québec, c'est le terme curatorship qui est utilisé.