fraude fiscale
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Définition :
Procédé illégal employé par un contribuable pour réduire sa charge fiscale.
Notes :
Par exemple, le fait de dissimuler délibérément à l'État une partie de ses revenus constitue une fraude fiscale.
Alors que la fraude fiscale est illégale, l'évitement fiscal, quant à lui, ne déroge à aucun article de loi.
Termes privilégiés :
- fraude fiscale n. f.
- évasion fiscale n. f. Québec/Canada
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La fraude fiscale constituant en soi un abus, l'emploi du qualificatif abusif, dans évasion fiscale abusive et dans fraude fiscale abusive, est pléonastique.
En France et en Belgique, le terme évasion fiscale est employé pour désigner l'évitement fiscal.
Terme déconseillé :
- évasion fiscale agressive
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L'adjectif agressif, dans évasion fiscale agressive, est un calque de l'anglais qui ne s'intègre pas au système linguistique du français. En effet, agressif n'a pas, en français, le sens d'« excessif » ou d'« abusif »; il a plutôt le sens de « querelleur, hostile, violent ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- tax evasion
- tax fraud
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Termes :
- evasión fiscal n. f.
- fraude fiscal n. m.
- evasión impositiva n. f.
- defraudación fiscal n. f.
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portugais
Auteur : Observatoire de néologismes du portugais brésilien,Termes :
- fraude fiscal s. f.
- sonegação fiscal s. f.