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fraude fiscale

Domaines
  1. droitdroit fiscal
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2016
  • Accéder à la fiche en anglais : tax evasion
  • Accéder à la fiche en espagnol : evasión fiscal
  • Accéder à la fiche en portugais : fraude fiscal

Définition :

Procédé illégal employé par un contribuable pour réduire sa charge fiscale.

Notes :

Par exemple, le fait de dissimuler délibérément à l'État une partie de ses revenus constitue une fraude fiscale.

Alors que la fraude fiscale est illégale, l'évitement fiscal, quant à lui, ne déroge à aucun article de loi.

Termes privilégiés :

fraude fiscale n. f.
évasion fiscale n. f. Québec/Canada

La fraude fiscale constituant en soi un abus, l'emploi du qualificatif abusif, dans évasion fiscale abusive et dans fraude fiscale abusive, est pléonastique.

En France et en Belgique, le terme évasion fiscale est employé pour désigner l'évitement fiscal.

Terme déconseillé :

évasion fiscale agressive

L'adjectif agressif, dans évasion fiscale agressive, est un calque de l'anglais qui ne s'intègre pas au système linguistique du français. En effet, agressif n'a pas, en français, le sens d'« excessif » ou d'« abusif »; il a plutôt le sens de « querelleur, hostile, violent ».

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2016

    Termes :

    1. tax evasion
    2. tax fraud
  • espagnol

    Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2015

    Termes :

    1. evasión fiscal n. f.
    2. fraude fiscal n. m.
    3. evasión impositiva n. f.
    4. defraudación fiscal n. f.
  • portugais

    Auteur : Observatoire de néologismes du portugais brésilien, 2018

    Termes :

    1. fraude fiscal s. f.
    2. sonegação fiscal s. f.

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