contrat
- Domaine
-
- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Notes :
Le contrat peut créer des obligations, les modifier ou les éteindre. Il peut également avoir pour effet de constituer, de transférer, de modifier ou d'annuler des droits réels.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de la comptabilité et du vocabulaire Du génie au travail : vocabulaire de l'ingénierie.
Terme privilégié :
- contrat n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contract