ayant cause
- Domaines
-
- droitdroit des obligations
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne physique ou morale bénéficiant d'un droit qui a été acquis d'un tiers.
Note :
Dans l'usage, on emploie parfois de manière interchangeable les termes ayant cause et ayant droit, même si ce dernier a un sens plus général et désigne une personne physique ou morale bénéficiant d'un droit, sans égard à la provenance de celui-ci.
Terme privilégié :
- ayant cause n. m. ou f.
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Au pluriel, on écrira : des ayants cause.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- assignee
- assign
- successor