soumission
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- administration publiquedocument contractuel du marché public
- droitdroit administratif
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Définition :
Acte écrit par lequel un candidat à un marché émet ses conditions et s'engage à fournir un bien ou un service conformément au cahier des charges.
Notes :
La soumission répond généralement à un appel d'offres.
Cette fiche fait partie du vocabulaire Du génie au travail : vocabulaire de l'ingénierie.
Termes privilégiés :
- soumission n. f.
- offre n. f.
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Le terme soumission désigne également l'action de déposer l'acte auprès d'une autorité compétente.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- bid
- tender