soumission
- Domaines
-
- administration publiquepassation du marché public
- droitdroit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Action de déposer auprès d'une autorité compétente un acte écrit émettant les conditions d'un candidat à un marché et l'engageant à fournir un bien ou un service conformément au cahier des charges.
Terme privilégié :
- soumission n. f.
-
Le terme soumission désigne également l'acte écrit en lui-même.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- bidding
- tendering