disposition
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Mesure prescriptive contenue dans un acte juridique de nature publique ou privée.
Note :
Une disposition peut être contenue, par exemple, dans une loi, un règlement, un arrêté ou un décret (acte de nature publique), ou encore dans une convention, un contrat ou un testament (acte de nature privée).
Terme privilégié :
- disposition n. f.
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Par métonymie, disposition peut aussi désigner l'article dans lequel figure la prescription.
La disposition qui figure dans un acte juridique de nature privée peut aussi être désignée par le terme clause.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- provision
- clause