clause
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposition d'un acte unilatéral de nature privée ou d'une convention.
Note :
Une clause peut préciser les éléments ou les modalités de l'acte juridique dont elle fait partie, ou encore l'assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun.
Terme privilégié :
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Éviter d'employer le terme clause à propos d'un acte unilatéral de nature publique (loi, règlement, décret, arrêté). Le terme qui convient dans ce cas est disposition. Ce dernier terme a un sens générique et vaut donc pour tout acte juridique de nature publique ou privée.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- clause