équivalence fonctionnelle
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Définition :
Capacité de deux ou plusieurs supports technologiques, technologies ou procédés différents à remplir les mêmes fonctions sur le plan juridique.
Notes :
Par exemple, l'équivalence fonctionnelle fait en sorte que deux documents portés par des supports différents peuvent avoir la même valeur juridique, pourvu qu'ils comportent les mêmes informations, que leur intégrité soit respectée et qu'ils observent les règles de droit qui les régissent.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire.
Terme privilégié :
- équivalence fonctionnelle n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- functional equivalence