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valeur juridique

Domaine
droit

Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2022
  • Accéder à la fiche en anglais : legal value

Définition :

Appréciation du caractère ou de l'utilité juridique de quelque chose.

Notes :

On estime souvent la valeur juridique d'une chose par sa capacité à produire des effets en droit, par exemple créer, transférer ou éteindre des droits.

Selon le contexte, un acte, un statut, un document, une signature, une parole ou un objet, notamment, peut avoir une valeur juridique.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire.

Termes privilégiés :

valeur juridique n. f.
valeur en droit n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2022

    Terme :

    1. legal value

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