sans recours
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans le cas d'une cession de créances, d'une opération d'affacturage, de l'endossement ou de l'escompte d'un effet de commerce, absence de droit de recours du cessionnaire, de l'affactureur, des détenteurs ultérieurs ou de l'escompteur contre le cédant, l'adhérent, l'endosseur ou le remettant en cas de non-recouvrement ou de non-paiement.
Notes :
La garantie de bonne fin est considérée du point de vue de l'affactureur.
La clause par laquelle l'endosseur d'un effet de commerce s'exonère de la garantie de son paiement porte parfois le nom de clause sans garantie ou de clause à forfait.
Comparer avec : avec recours.
Termes :
- sans recours
- avec garantie de bonne fin
- à forfait
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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