faute intentionnelle

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Faute commise avec l'intention de causer un préjudice à autrui, ou manquement volontaire à un devoir ou à une obligation.

Note :

Voir aussi : faute lourde.

Terme :

faute intentionnelle

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: gross negligence.

Terme :
1. wilful misconduct