equity
- Domaine
-
- droit
Définition :
En Droit anglo-saxon, ensemble des règles ou principes de Droit qui trouvent leur origine dans les décisions de la cour de la Chancellerie d'Angleterre (High Court of Chancery), et qui ont préséance sur la common law et le droit législatif.
Note :
Voir aussi : common law, jurisprudence, législation.
Terme :
- equity
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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