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common law

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : common law

Définition :

[États-Unis] Par opposition aux lois adoptées par les assemblées législatives, branche du Droit anglo-saxon correspondant à l'ensemble de règles relatives à l'Administration et à la sécurité des personnes et des biens, qui tirent leur autorité d'us et coutumes remontant à des temps immémoriaux ainsi que des jugements prononcés par les tribunaux qui ont reconnu et consacré ces us et coutumes; par extension, système de Droit en vigueur dans les pays de tradition anglo-saxonne.

Notes :

Pris dans son premier sens, ce Droit, d'origine anglaise, est conservé à des degrés divers dans les pays anglo-saxons.

Dans son deuxième sens, le terme sert à désigner l'ensemble des règles de droit en vigueur dans les pays de culture juridique anglo-saxonne. Il s'oppose alors au Droit romano-germanique en vigueur sur le continent européen, au Québec, en Louisiane, dans l'ensemble de l'Amérique latine, etc.

L'expression common law est souvent utilisée, en français comme en anglais, en remplacement des expressions Droit anglo-saxon ou Droit anglo-américain (ex. : les pays de common law).

Comparer avec : Droit romano-germanique.

Voir aussi : Droit privé, Droit public, equity, jurisprudence, législation.

Termes :

common law
Droit anglo-saxon
Droit anglo-américain

Le terme common law est utilisé de plus en plus au féminin et sans italiques.

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    Compare: civil law.

    See also: case law, equity, private law, public law, statute law.

    Terme :

    1. common law

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