divulgation volontaire
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Observation volontaire des obligations de déclaration et de paiement des droits et taxes en conformité avec un ensemble de règles qu'une Administration fiscale met en place pour encourager les contribuables à corriger d'eux-mêmes toute anomalie.
Notes :
Les contribuables peuvent généralement procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui ne l'avaient pas été auparavant.
Voir aussi : déclaration modifiée.
Terme :
- divulgation volontaire
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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