prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti
- Domaine
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- financevaleurs mobilières
Définition :
Prospectus soumis au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières, que l'émetteur a déposé aux seules fins de devenir un émetteur assujetti, sans procéder au placement d'une valeur par appel public à l'épargne.
Note :
Voir aussi : émetteur assujetti, prospectus.
Terme :
- prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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