cautionnement personnel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat en vertu duquel une personne (la caution) s'engage envers le créancier à exécuter personnellement l'obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, sans que cet engagement soit garanti par une sûreté réelle.
Note :
Voir aussi : cautionnement.
Terme :
- cautionnement personnel
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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