remise gracieuse
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Décision de l'Administration fiscale de renoncer à des intérêts ou à des pénalités qu'elle était en droit d'exiger du contribuable.
Notes :
On parle aussi de renonciation (waiver) lorsque le contribuable signe un document par lequel il accepte de renoncer à certaines positions en matière fiscale pour une période donnée.
Voir aussi : abandon.
Termes :
- remise gracieuse
- renonciation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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