normes relatives aux missions d'assurance
- Domaines
- normalisation
- comptabilité
- organisation de la profession comptable
Définition :
Normes régissant les missions devant conduire à l'expression d'une assurance relativement à des informations ou à d'autres éléments sur lesquels s'appuient les décideurs, normes qui sont reconnues officiellement par un organisme de normalisation compétent ou par des textes faisant autorité.
Notes :
Ces normes constituent un cadre général pour l'exécution de toutes les missions devant conduire à l'expression d'une assurance et pour l'élaboration progressive de normes connexes. Elles ne sont pas destinées à supplanter les normes plus spécifiques, telles que celles qui régissent les missions d'audit et d'examen (ou d'examen limité).
Au Canada, les normes de certification sont établies par le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. En France, les normes d'exercice professionnel sont élaborées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et transmises au Garde des sceaux après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). En Belgique, les normes relatives aux missions d'assurance sont placées sous la responsabilité de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, après avis du Conseil supérieur des Professions économiques.
Sur la scène internationale, l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l'International Federation of Accountants (IFAC) publie des normes appelées International Standards on Assurance Engagements (ISAE), qui s'appliquent aux missions d'assurance portant sur des éléments autres que des informations financières historiques.
Voir aussi : Manuel de l'ICCA - Certification, mission d'assurance, normes d'attestation, normes de vérification généralement reconnues, normes d'examen généralement reconnues, normes internationales.
Référence technique : ICCA - 5025.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
See also: assurance engagement, attestation standards, CICA Handbook - Assurance, generally accepted auditing standards, generally accepted standards for review engagements, international standards.
Technical reference: ICCA - 5025.Termes :
- assurance standards
- standards for assurance engagements